Dans une décision du 27 mai 2026, le Conseil d’État admet le renforcement des qualifications des professionnels travaillant en micro-crèches posé par le décret du 1er avril 2025. En revanche, il sanctionne une période de transition trop courte empêchant les structures de se mettre en conformité.
Le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 s’inscrit dans un mouvement de renforcement de l’encadrement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE). Il vise notamment les micro-crèches, auxquelles il impose une organisation plus structurée, incluant notamment :
Surtout, le texte prévoyait, à compter du 1er septembre 2026, la suppression de la dérogation prévue par l’article R. 2324-46-5, III du Code de la santé publique, permettant aux micro-crèches de remplacer certains professionnels diplômés visés au premier alinéa ci-dessus par des personnes disposant d’une certification professionnelle et d’une expérience suffisante dans le domaine de la petite enfance.
Saisi par plusieurs organisations représentatives du secteur, le Conseil d’État devait donc déterminer si ces nouvelles contraintes, et particulièrement leur calendrier d’application, étaient compatibles avec les principes de proportionnalité et de sécurité juridique.
Dans son arrêt du 27 mai 20265, La Haute juridiction opère une distinction essentielle : elle valide le principe du renforcement des exigences applicables aux micro-crèches, mais censure l’insuffisance de la période transitoire prévue pour la suppression de la dérogation de l’article R.2324-46-5, III.
Le Conseil d’État refuse de considérer les nouvelles exigences applicables aux micro-crèches comme étant excessives en elles-mêmes. Il relève que le décret cherche à rapprocher les règles qui leur sont applicables de celles imposées aux autres structures d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans. Cet alignement poursuivrait un objectif d’amélioration de la qualité et de la sécurité de l’accueil.
De même, la Haute juridiction rejette les critiques formulées contre le renforcement des fonctions de direction. Les mesures transitoires prévues et le nombre limité d’établissements concernés permettraient, selon elle, d’écarter toute erreur manifeste d’appréciation.
La décision est donc importante en ce qu’elle ne reconnaît pas aux micro-crèches un droit au maintien de leur régime réglementaire dérogatoire. Le pouvoir réglementaire peut parfaitement rapprocher leurs obligations de celles applicables aux autres EAJE lorsque cette évolution est justifiée par la protection et le bien-être des enfants.
C’est sur la suppression de la dérogation précitée prévue au III de l’article R. 2324-46-5 du Code de la santé publique que le contrôle du Conseil d’État se révèle déterminant.
Le Conseil d’État constate une importante pénurie de personnels diplômés susceptibles d’être recrutés par les micro-crèches. En effet, en 2024, la Caisse nationale des allocations familiales relevait un taux de vacance de 14 % pour les éducateurs de jeunes enfants et de 10,7 % pour les auxiliaires de puériculture.
Cette pénurie ne peut, selon le juge, être résorbée à bref délai, en raison de l’insuffisance de l’offre de formations qualifiantes, de la durée de ces formations et de l’absence de voies alternatives suffisantes pour obtenir les qualifications requises.
Ainsi, le Conseil d’Etat ne considère pas que l’exigence de professionnels davantage qualifiés soit, en elle-même, disproportionnée. En revanche, l’écart entre l’obligation imposée et la possibilité concrète pour les micro-crèches de la respecter conduit à la censure. D’autant plus que d’après les rapports de l’IGAS et de l’IGF versés au dossier, aucune défaillance structurelle ou autre situation d’urgence ne justifiait une suppression aussi rapide de la dérogation.
La décision du 27 mai 2026 s’inscrit dans la jurisprudence du Conseil d’Etat exigeant du pouvoir réglementaire qu’il prévoie les mesures transitoires nécessaires lorsqu’une réglementation nouvelle est susceptible de porter une atteinte excessive aux situations existantes6.
En l’espèce, le Conseil d’État constate que la disparition de la dérogation au 1er septembre 2026 constituait l’unique véritable mesure transitoire accompagnant les nouvelles exigences de qualification. Or, compte tenu de la pénurie constatée, ce délai ne permettait pas aux micro-crèches de raisonnablement recruter les professionnels nécessaires.
La Haute juridiction annule donc l’abrogation de la dérogation dès le 1er septembre 2026.
Cette décision vient ainsi apporter de un temps d’adaptation supplémentaire bienvenu. Néanmoins, en pratique, il demeure recommandé aux gestionnaires de micro-crèches de ne pas ralentir leur mise en conformité. En effet, le gouvernement présentera prochainement un décret modificatif pour repousser, sous conditions, la suppression de la dérogation jusqu’au 31 août 2027.
