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Vie du cabinet 30 janvier 2025

La signature de contrats de droit français – PLC Practical Law

Mathieu de Korvin a contribué à la rédaction d’une note pratique sur l’exécution des contrats en droit français pour PLC Practical Law (Thomson Reuters)

Fusions & Acquisitions Contrôle des investissements étrangers Levées de fonds Réorganisations du haut de bilan Conseil aux actionnaires Gouvernance d’entreprise Partenariats stratégiques / JV Entrepreneuriat engagé (ESS) Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) Innovation tech & droit des sociétés

Cette note offre un aperçu général du droit et des pratiques en matière de conclusion des contrats en France. Elle examine :

  • les situations où un contrat écrit est requis ainsi que les mentions ou formalités obligatoires, le cas échéant ;
  • les différences entre un acte sous seing privé et un acte notarié, ainsi que les cas où l’acte notarié est obligatoire ;
  • les modalités d’exécution des contrats de droit français par les personnes morales, y compris les sociétés étrangères ;
  • la réalisation des transaction (closing) à distance et l’utilisation des signatures électroniques sur les documents.

Retrouvez la contribution complète sur le site de PLC Practical Law (Thomson Reuters) : Executing Contracts in France | Practical Law.

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